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Barreau de Bordeaux
La rédaction des statuts de société

La rédaction des statuts de société

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Source : www.lexisnexis.com
Les statuts constituent l’acte par lequel les associés formalisent leur volonté à créer une société. Cet acte définit les règles sociales, fiscales et juridiques, celles liées à l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts déterminent également les droits et obligations des associés... Lire la suite

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