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Barreau de Bordeaux

Professions de santé : une faute pénale n'est pas nécessairement une faute déontologique

Auteur : Philippe LIEF
Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021

Une décision récente rendue par la Chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle Aquitaine de l'Ordre des médecins (dossier n° 20-105) a jugé qu'une faute pénale n'est pas nécessairement une faute déontologique.

En l'espèce, un médecin avait fait l'objet d'une condamnation au pénal à six mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d’exercice professionnel pendant un mois. Le praticien n'avait pas fait appel de sa condamnation.

Suite à cette décision pénale, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins dont dépendait le praticien s'était estimé dans l'obligation de déposer plainte à l'encontre de ce dernier devant la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins.

Celle-ci a estimé que les faits reprochés au praticien "pour regrettables qu'ils soient" ne pouvaient pas être qualifiés de méconnaissance des règles déontologiques.

Dès lors, il a rejeté la plainte du Conseil départemental à l'encontre du praticien, lequel était assisté du cabinet GLLR.
 

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