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Barreau de Bordeaux

Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles - RF

Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Une procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre d'une société de transport, alors qu'elle n'a pas encore payé tout le carburant que lui ont livré trois fournisseurs bénéficiant d'une clause de réserve de propriété. Les uns après les autres, ceux-ci demandent à l'administrateur judiciaire, dans le délai légal, la restitution du carburant impayé... Lire la suite

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