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Barreau de Bordeaux

QPC : accompagnement médical de la fin de vie - La Gazette du Palais

Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017
Source : www.gazettedupalais.com
de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie sont relatives à l'accompagnement médical de la fin de vie, portent, pour le premier, sur le principe d'un arrêt des traitements en cas d'obstination thérapeutique déraisonnable, pour le deuxième, sur les cas où une sédation profonde et continue provoquant la perte de conscience peut être administrée en même temps que des traitements de maintien en vie sont arrêtés et, pour le dernier, sur la prise en compte de la volonté du patient pour l'administration des traitements médicaux, y compris lorsqu'il est hors d'état d'exprimer sa volonté... Lire la suite

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