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Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété

Auteur : Fanny BESSON
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19

Pour faciliter le fonctionnement des copropriétés, l’ordonnance prévoit le renouvellement des contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.

Par dérogation à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er de l’Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 [ du 12 mars 2020 à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ]  est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.
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