Fusion-absorption d'une SA d'habitations à loyer modéré... Lamy
Publié le :
29/10/2015
29
octobre
oct.
10
2015
Source : actualitesdudroit.lamy.frNi les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'une liquidation, ni celles de l'article L. 423-4 du même code, applicables en cas de cession d'actions, ne visent l'hypothèse... Lire la suite
Historique
-
Ouverture progressive du don de sang aux homosexuels à partir de 2016
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit de la santé« C’est la fin d’un tabou et d’une discrimination » : à partir du printemps 2...Source : www.lemonde.fr
-
Marchés publics de travaux : qui est responsable ? - Localtis.info
Publié le : 11/11/2015 11 novembre nov. 11 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat a été saisi de questi...Source : www.localtis.info
-
Le plan de Bercy pour faciliter les reprises d’entreprises
Publié le : 11/11/2015 11 novembre nov. 11 2015Droit des sociétésLe premier comité de pilotage sur la transmission d’entreprise s’est tenu ce...Source : www.lesechos.fr
-
Professionnels de santé : procédure de signalement de maltraitance
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble d...Source : www.net-iris.fr
-
Quels délais de rétractation lors d’un achat immobilier ?
Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015Droit immobilierDans un souci de protection du consommateur, qui est face à un contrat dont i...Source : www.lemonde.fr
-
Fusions-acquisitions, un tremplin vers la croissance
Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015Droit des sociétésLa croissance externe est souvent un moyen bien plus rapide pour développer u...Source : lexpansion.lexpress.fr
-
FIN de VIE médicalisée: Vers un droit à la sédation en phase avancée ou terminale
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit de la santéAlors que deux affaires liées au débat sur l’euthanasie secouent l’opinion pu...Source : www.santelog.com
-
Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit immobilierManque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter l...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Hôpital : les plaintes médicales en augmentation #préjudice
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Quels sont les risques liés aux soins dans les établissements de santé. C'est...Source : www.pourquoidocteur.fr
-
Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit immobilierManque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter l...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit immobilierL’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail comm...Source : business.lesechos.fr
-
Fusion-absorption d'une SA d'habitations à loyer modéré... Lamy
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésNi les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Observance : comment l’officine peut agir - Le Moniteur des pharmacies.fr
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit de la santé9,3 milliards d’euros par an. C’est le coût directement lié à la mauvaise obs...Source : www.lemoniteurdespharmacies.fr
-
Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésDans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont...Source : business.lesechos.fr
-
Entreprises de travaux publics, comment négocier ses contrats d’assurance ? - Droit de la construction
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans un contexte économique difficile, les entreprises de travaux publics doi...Source : www.lemoniteur.fr