Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Historique

• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
  Source : www.efl.fr
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• La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
  Source : www.efl.fr
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• Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
  Source : www.efl.fr
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• Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
  Source : www.efl.fr
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• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...
  Source : www.efl.fr
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• Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
  Source : www.flf.fr
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
  Source : www.efl.fr
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• Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...
  Source : www.efl.fr
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• Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...
  Source : monimmeuble.com
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• Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
  Source : argent.boursier.com
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• Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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