L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale... Lire la suite
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
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Expositions professionnelles aux pesticides et cancer de la prostate : l’Anses rend son premier rapport d’expertise pour la reconnaissance des maladies professionnelles
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la santéL4oCZAnses a mené une expertise scientifique sur le cancer de la prostate ass...Source : www.anses.fr
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr
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Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application d...Source : www.efl.fr
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Devoir de vigilance et commande publique
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueLe 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la comm...Source : www.editions-legislatives.fr
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...Source : www.legifiscal.fr
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
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Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn décret fixe à 2026 l'interdiction du critère unique du prix dans les march...Source : www.batiactu.com
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Nouveau tableau de maladie professionnelle : cancer de la prostate après exposition à des pesticides (n°102)
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit de la santéC’est un événement rare : un nouveau tableau de maladie professionnelle vient...Source : www.elegia.fr