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Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

Auteur : Fanny BESSON
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19

En vertu de l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, à l’interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles, du 1er novembre au 31 mars de chaque année.

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, l’Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale prolonge ce délai jusqu’au 31 mai 2020.

En vertu de l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, l’Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale prolonge ce délai jusqu’au 31 mai 2020.
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