Historique
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PROPRIETAIRES BAILLEURS : QUAND PATIENCE RIME AVEC PRUDENCE
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialQuels sont les risques encourus par un propriétaire-bailleur qui poursuit l’e...
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Les enseignements à tirer de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2023 : application de la sanction du réputé non écrit et absence de responsabilité du notaire
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLe contexte est le suivant. Par contrat de réservation en date du 10 décem...
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L’INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR DESIGNER UN EXPERT DANS LE CADRE DE LA FIXATION DU LOYER D’UN BAIL RENOUVELE
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLe renouvellement d’un bail commercial est l’objet d’un abondant contentieux...
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PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DU LOCAL COMMERCIAL INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE : FOCUS SUR L’ ARRET DE LA COUR D’APPEL DE NIMES DU 16 MARS 2023
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialConformément aux dispositions de l’article L145-60 du Code de commerce, toute...
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Garantie du paiement des loyers par le cédant d'un fonds de commerce, cédant non informé des impayés par le bailleur, difficultés sérieuses en référé
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialIl est fréquent sinon systématique qu'un bail commercial prévoit que si le lo...
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DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR ET ENGAGEMENT DU PRENEUR DANS UN PROCESSUS IRREVERSIBLE DE DEPART DES LIEUX
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialL’article L145-58 du Code de commerce offre la possibilité au propriétaire d’...
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L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à se prévaloir de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire : retour sur l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2022, n°19-13.738
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLorsqu’un contrat de bail commercial arrive à échéance, plusieurs situat...
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Révision du loyer à la baisse en cours de bail
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLa révision à la baisse d'un loyer commercial en cours de bail n'est pas des...
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Locataires commerciaux : vigilance quant à la formulation de la demande de renouvellement
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialCass, 3ème civ, 15 /04/2021, n°19-24.231 : L’acceptation pure et simple du ba...
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Paiement des loyers commerciaux en période de crise sanitaire
Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialMalgré la levée quasi-intégrale des mesures d'interdiction d'accueil du publi...
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Bail commercial et procédure collective
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit immobilierDistinction entre la procédure de constat de la résiliation du bail commercia...
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Vigilance sur le recours à la délégation de paiement depuis la réforme du droit des obligations de 2016 - Marchés de travaux
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit immobilierDroit immobilier / ConstructionLa réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance no 2016-131 du 10...