Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le :
30/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frBien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution... Lire la suite
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Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commi...Source : www.actu-juridique.fr
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