CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judiciaire. La rédaction de cette déclaration, notamment lorsqu'elle comporte des intérêts conventionnels, doit être pointilleuse ! Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>