Historique

• CONSÉQUENCE DU PRINCIPE D'OPPOSABILITÉ À L'ASSUREUR DE LA DÉCISION DE CONDAMNATION EN JUSTICE DE SON ASSURÉ
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit des assurances

  Droit des assurances / Assurances
  Il résulte d'une jurisprudence désormais acquise que, à moins de fraude, le t...
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• Rappel du caractère limitatif des sanctions de l’assureur dommages-ouvrages en cas de manquement à ses obligations
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances / Assurances
  Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019, n° 18-11.103, SA Caisse de garantie immobil...
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• Opposabilité des exceptions de l’assurance pour compte
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances / Assurances
  Cass. 2ème civ., 12 décembre 2019, n°18-25.410, SA Helvetia assurances c/ P....
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