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Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral

Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
Droit des sociétés
Source : business.lesechos.fr
Dans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société.

Jusqu’alors, dans une société d’exercice libéral (SEL), plus de la moitié du capital et des droits de vote devait être détenue par les professionnels en exercice au sein de la société. La récente loi Macron est venue assouplir cette règle.
À noter : L’entrée en vigueur des mesures exposées ci-dessous est subordonnée à la parution de décrets d’application.
La détention majoritaire du capital et des droits de vote

Désormais, dans les SEL autres que celles exerçant une profession de santé, la majorité du capital et des droits de vote pourra être détenue par des personnes, physiques ou morales, établies en France... Lire la suite
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