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Droit à l'oubli : l'accès au prêt bancaire facilité pour les anciens malades du cancer

Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015
Droit de la santé
Source : www.fiscalonline.com
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Jusqu’à maintenant les personnes anciennement malades du cancer rencontraient des difficultés à obtenir un prêt pour devenir propriétaires car elles devaient attendre 15 ans après la fin de leurs traitements pour ne plus avoir à mentionner leur maladie lorsqu’elles cherchaient à contracter un emprunt, que ce soit pour un bien immobilier, une voiture... Désormais ce droit s’exerce dès 10 ans après la fin des traitements pour les personnes majeures, et après 5 ans pour les moins de 18 ans.

Voici ce que dit le texte : « Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer. »

« Cette non-obligation de déclarer aux banquiers et aux assureurs un épisode de cancer passé permet aux ex-malades de pouvoir souscrire plus aisément à l’assurance nécessaire à l’obtention d’un prêt bancaire. », explique Ulrich Maurel, fondateur d’Immoprêt. « Désormais, dix ans après la fin de leur traitement, les malades du cancer seront enfin considérés de la même manière qu’un emprunteur n’ayant eu aucun souci de santé. » Lire la suite
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