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Obligation de respecter les règles des marchés publics… mais pas seulement

Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017
Droit public / Droit de la commande publique
Source : www.marchespublicspme.com
Un acheteur qui lance une procédure de marché public ou de concession doit respecter, à chaque étape, les règles de la commande publique (les principes fondamentaux, obligations de publicité, allotissement etc.). Ces règles forment le socle de la commande publique, et garantissent une juste compétition entre les candidats et une bonne utilisation des deniers publics. Cependant, l’acheteur ne peut se limiter à appliquer ces règles. Il doit également prendre en compte les règles nationales qui s’appliquent au domaine d’activité du marché ou de la concession en question, ainsi que les règles locales qui s’appliquent à sa zone géographique (préfecture, commune etc.)... En effet, ce sont les règles nationales qui régissent chaque domaine d’activité (agriculture, commerce, publicité, transports etc.), et délèguent l’établissement d’un règlement aux autorités locales lorsque cela paraît nécessaire. Selon le domaine d’activité dans lequel un contrat de commande publique s’inscrit, l’acheteur doit donc prendre en compte toute législation ou règlement le concernant. Lire la suite
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