Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
Publié le :
15/04/2016
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2016
Source : edito.seloger.comUn compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clauses suspensives pour annuler la transaction.
L'accord pour un crédit immobilier : une clause obligatoire
L’acheteur conditionne son engagement à l’obtention préalable d’un crédit immobilier. Il est en effet possible qu’un primo-accédant soit amené à annuler l’opération au motif que les banques refusent de lui prêter le moindre sou. La clause est présente par défaut dans les compromis de vente. Cependant, pour en bénéficier, l'acheteur doit être en mesure de prouver la réalité des démarches entreprises auprès de 3 banques minimum ou d’un courtier en crédit immobilier.Un délai de 60 jours est généralement accordé à l'acheteur pour obtenir son offre de prêt... Lire la suite
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Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées - EFL
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La loi de santé - Gouvernement
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Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ? - Le Monde du Droit
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit des sociétésLe recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préempti...Source : www.lemondedudroit.fr
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Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016Droit immobilierAccordé sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer inte...Source : www.gouvernement.fr
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Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016Droit immobilierUn compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transact...Source : edito.seloger.com
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Mediator : des règles plus favorables pour l'indemnisation
Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016Un décret publié ce mercredi et signé par Marisol Touraine fixe de nouvelles...Source : www.pourquoidocteur.fr
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Faire les bons choix locatifs - Les Echos Patrimoine
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Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ? Les Echos Entrepreneurs
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit des sociétésLe dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obli...Source : business.lesechos.fr
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Comment faire face aux erreurs médicales
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Droit de la santéComment les patients doivent-ils s'y prendre concrètement pour faire valoir l...Source : www.leparisien.fr
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BTP, construction, immobilier : ce qui change au 1er avril 2016 - Batiactu
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Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Une somme de 7,3 millions d’euros : voilà ce que le Fonds d’indemnisation des...Source : www.lavoixdunord.fr
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La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier
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