CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024

Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la publicité. Jusqu’à présent, ces compétences étaient partagées avec l’Etat (Préfet)... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>