L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
Publié le :
03/05/2016
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Source : www.lagazettedescommunes.comL’article L. 480-13 du code de l’urbanisme prévoit que la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être prononcée par le juge judiciaire que si le permis de construire a été annulé par le juge administratif. L’hypothèse de l’application de cet article dans le cas d’une construction sans autorisation, qui fait ensuite l’objet d’une autorisation de régularisation, a été soumise à la Cour de cassation... Lire la suite
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Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016La maire socialiste de Nantes, Johanna Rolland, a annoncé mardi soir qu’elle...Source : www.20minutes.fr
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Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit des sociétésIl doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Droit immobilierLorsqu’un vendeur a accepté l’offre chiffrée d’un acheteur qui souhaite acqué...Source : www.lemonde.fr
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Médecine du travail : l'Ordre des médecins s'inquiète de sa disparition
Publié le : 05/05/2016 05 mai mai 05 2016Droit de la santéLancée à l’initiative de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et cé...Source : www.pourquoidocteur.fr
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Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016Droit immobilierPar acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux conso...Source : www.jurisprudentes.net
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Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-proje...Source : www.textes.justice.gouv.fr