Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Publié le :
27/03/2020
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Source : www.labase-lextenso.frAu passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoquant la cessation des paiements de la société, deux créancières l’assignent en résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire... Lire la suite
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Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19En vertu de l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, le...
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