CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
Source : www.efl.fr
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur... Lire la suite

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>