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URBANISME : Permis de construire sur un terrain non viabilisé

Auteur : Charlotte DE LAGAUSIE
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
Droit immobilier / Construction

Par principe, le financement des équipements publics nécessaires au raccordement d’un terrain en vue de son urbanisation, et de leur extension, est assuré par le budget des collectivités locales.

Par exception, les articles L332-6 et L332-6-1 du Code de l’urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour contribuer à financer les aménagements publics d’infrastructures induits par l’urbanisation ainsi que les équipements propres aux opérations d’aménagement prévues à l’article L332-15 du Code de l’urbanisme.

Ce dernier prévoit la possibilité d’exiger, dans l’autorisation d’urbanisme délivrée, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l’opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain.

Par dérogation, l’article L332-15 prévoit aussi que, pour les réseaux d’eau et d’électricité, l’autorisation d’urbanisme peut demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité situés sur les emprises publiques dans la limite d’une longueur de 100 mètres.

Ce financement par le constructeur suppose l’accord du demandeur.

Par une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 23 janvier 2020 (page 409), il est rappelé que le financement ne peut être mis à la charge du constructeur que s’il ne dessert pas d’autres constructions existantes.

A défaut, il devient un équipement public dont la charge repose sur la collectivité locale.
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