Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Historique

• Les enseignements à tirer de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2023 : application de la sanction du réputé non écrit et absence de responsabilité du notaire
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Bail commercial
  Le contexte est le suivant. Par contrat de réservation en date du 10 décem...
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• L’INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR DESIGNER UN EXPERT DANS LE CADRE DE LA FIXATION DU LOYER D’UN BAIL RENOUVELE
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Bail commercial
  Le renouvellement d’un bail commercial est l’objet d’un abondant contentieux...
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un droit de préemption sur les baux commerciaux
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appare...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DU LOCAL COMMERCIAL INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE : FOCUS SUR L’ ARRET DE LA COUR D’APPEL DE NIMES DU 16 MARS 2023
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Bail commercial
  Conformément aux dispositions de l’article L145-60 du Code de commerce, toute...
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• PLFSS 2024 : rééquilibrer le financement des hôpitaux
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a ét...
  Source : www.weka.fr
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• Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quels gamètes ou embryons humains pourra-t-on utiliser en vue d’une AMP à compter du 31 mars 2025 ?
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  A compter du 31 mars 2025, ne pourront être utilisés pour une tentative d’ass...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Infirmiers, pharmaciens, sages-femmes : leurs compétences en matière de vaccins ont été élargies
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Depuis août 2023, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens, ainsi qu...
  Source : www.ameli.fr
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