Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le :
18/03/2022
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéLorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...Source : www.efl.fr
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Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...Source : www.efl.fr
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...Source : www.actu-juridique.fr
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Précision au sujet de la modification des caractéristiques des locaux loués en tant que motif de déplafonnement : l’arrêt de la 3ème chambre civile du 09 septembre 2021 (n°19-19.285)
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Droit immobilier / Bail commercialL’article L145-34 du Code de commerce pose le principe du plafonnement du loy...
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciauxSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.actu-juridique.fr
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Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLa révision à la baisse d'un loyer commercial en cours de bail n'est pas des...
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Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéTout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr
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CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE D'UNE GARANTIE DE PASSIF ENVIRONNEMENTAL
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Transmission d'entrepriseTransmission d'entreprise / Transmission d'entrepriseUn jugement rendu par le Tribunal de commerce de Libourne le 18 février 2022...