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Barreau de Bordeaux

Produits médicaux : coopérer pour lutter contre la contrefaçon !

Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
Source : www.net-iris.fr
La loi du 30 mai 2016 autorise la France à ratifier la convention instituant le premier instrument pénal international de lutte contre la contrefaçon.

Le 28 octobre 2011 a été signé, à Moscou, la Convention Medicrime (1). Celle-ci représente le premier instrument pénal international. Elle élève au rang d'infraction pénale :

la fabrication de produits médicaux contrefaits ;
la fourniture, l'offre de fourniture et le traffic de produits médicaux ;
la falsification de documents ;
la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité...
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