Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
Publié le :
08/05/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frSelon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité entrant dans le champ d’application de ce règlement examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3... Lire la suite
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Marchés publics et visite de site : les précautions à prendre
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLa visite de site est une pratique de plus en plus fréquente des acheteurs pu...Source : www.decision-achats.fr
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Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitationUn locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...Source : argent.boursier.com
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Cons...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLe Ministère de la Justice vient de fournir une indication sur les règles app...Source : www.efl.fr
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Les délais de recours des constructeurs entre eux ne sont pas soumis au délai de 10 ans
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