Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
Publié le :
31/08/2016
31
août
août
08
2016
Source : www.lemondeduchiffre.frLa créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés.
Une société a été mise en redressement judiciaire en octobre 2009. Après que la procédure eut été convertie en liquidation judiciaire en avril 2011, et l'administrateur désigné précédemment maintenu dans ses fonctions, le tribunal a arrêté le plan de cession, pour le prix de 50.000 €, des actifs de la société au profit d’un repreneur. Celui-ci s'engageait à prendre en charge une créance nantie de 50.000 € ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris représentant la somme de 360.000 €. A l'issue des opérations de cession, l'administrateur a déposé une requête afin de voir fixer ses honoraires à un montant de 230.000 €... Lire la suite
Historique
-
Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit des sociétésLa créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
La liquidation judiciaire en cinq questions - L'express
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit des sociétésUltime étape avant la dissolution totale et l'arrêt de l'activité, la liquida...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Ne pas inscrire sa créance postérieure privilégiée : les conséquences
Publié le : 15/08/2016 15 août août 08 2016Droit des sociétésL’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des f...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Démolition du bâtiment qui n'est pas conforme au cahier des charges du lotissement - Lotissements et divisions foncières
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPar acte authentique du 13 octobre 2005, Monsieur Lazard C et son épouse née...Source : www.jurisprudentes.net
-
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit des sociétésUn bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquid...Source : business.lesechos.fr
-
Fin de vie : les modalités des « directives anticipées » publiées
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Droit de la santéDeux décrets d’application et un arrêté publiés au Journal officiel du vendre...Source : www.lemonde.fr
-
Le dispositif est reconduit à partir du 1er août 2016 dans les zones tendues
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Droit immobilierLe dispositif d'encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 201...Source : www.service-public.fr
-
Caen: le pharmacien sur le net peut continuer
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit de la santéLe tribunal administratif de Caen a annulé une mise en demeure de l'Agence ré...Source : www.lefigaro.fr
-
3 solutions pour transmettre son entreprise
Publié le : 03/08/2016 03 août août 08 2016Droit des sociétésDepuis le 1er novembre 2014, le propriétaire d’une PME souhaitant la céder do...Source : www.dossierfamilial.com
-
Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit immobilierToute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou con...Source : www.efl.fr
-
Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recomman...Source : www.conseiljuridique.eu
-
L’Ordre des pharmaciens élabore son nouveau Code de Déontologie | Gènéthique
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit de la santéLe premier code de déontologie des pharmaciens date de 1953 ; il a été modifi...Source : genethique.org
-
Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit immobilierComme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, u...Source : www.batiactu.com
-
La SARL de famille en trois points clés
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésQuand on parle de SARL de famille, on ne parle pas d'un statut ou d'une forme...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
DEFRÉNOIS - SARL sans gérant : faudrait-il faire comparaître l’unanimité des associés dans un acte authentique pour en désigner un nouveau ?
Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016Droit des sociétésLorsqu’une société est dépourvue de gérant, un parlementaire a proposé qu’un...Source : www.defrenois.fr