L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Historique

• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L'évacuation des eaux de pluie
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi...
  Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
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• La semaine du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...
  Source : www.service-public.fr
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• Les cancers liés au travail coûtent entre 270 et 610 milliards par an dans l'UE
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit de la santé
  C’est l’estimation relevée dans un livre récemment publié par l'Institut synd...
  Source : www.hrsquare.be
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• La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’ad...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers 
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Téléconsultation en pharmacie
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit de la santé
  Mise en place depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation monte en puiss...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Contamination par le virus de l’hépatite C : contenu du préjudice spécifique de contamination
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  La contamination d’une patiente par le virus de l’hépatite C donne lieu ici a...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en...
  Source : www.bilansgratuits.fr
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• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...
  Source : www.efl.fr
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• Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
  Source : www.efl.fr
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• Scandale des implants : que dit le droit ?
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit de la santé
  Depuis plusieurs semaines, un consortium de 250 journalistes issus de 59 médi...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
  Source : www.lemoniteur.fr
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