L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...

Historique

• Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable
  Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016
  Droit immobilier
  Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de...
  Source : www.territoires.gouv.fr
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• Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
  Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016
  Droit des sociétés
  Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indicat...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La loi Santé de janvier 2016 : lutte contre la cigarette électronique
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Droit de la santé
  La loi (n°2016-41) du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé qu...
  Source : www.net-iris.fr
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• Taxe communale sur la cession de terrains constructibles et démembrement de propriété : attention à l'abus de droit
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le...
  Source : www.fiscalonline.com
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• L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Droit immobilier
  Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• En périphérie de Toulouse, l’Etat demande la destruction d’un équipement qu’il finance - Urbanisme et aménagement
  Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un des chantiers emblématiques de la ville de Cornebarrieu pourrait être stop...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Génériques : les médecins réservés sur une mention 
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Droit de la santé
  Pour faciliter la prescription dans le répertoire des génériques, Gilles Bonn...
  Source : www.lemoniteurdespharmacies.fr
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• Boite à outils pour entreprises en difficulté - comptanoo.com
  Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016
  Droit des sociétés
  Comment être bien informé ? Parmi tous ces dispositifs, les plus connus par l...
  Source : www.comptanoo.com
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• Sécurisation des projets de construction : les certificats de projet pourraient être généralisés
  Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Expérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet perme...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Droit des sociétés
  Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cessi...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• #Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction - Droit de la construction
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 5...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Cancer : le #droit à l'oubli fait ses premiers pas
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit de la santé
  Les emprunteurs n'auront plus à déclarer certains cancers ou une hépatite C u...
  Source : sante.lefigaro.fr
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• Permis de construire: la procédure bientôt dématérialisée à 100% ? - Droit de la construction
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’Etat développe un nouveau service, « TéléProcédure Simplifiée » (TPS), qui...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit immobilier
  L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disp...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Vendre son entreprise ou pas ?
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit des sociétés
  Vendre son entreprise est un processus complexe qui nécessite une attention p...
  Source : www.dynamique-mag.com
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