Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Source : www.economie.gouv.frLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux. Quels sont vos recours en cas de litige ? Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...Source : www.efl.fr
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