Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
Publié le :
16/03/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frDepuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi « anti-Perruche », codifiée ensuite à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles... Lire la suite
Historique
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr
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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...Source : www.efl.fr
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...Source : www.actu-juridique.fr
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Précision au sujet de la modification des caractéristiques des locaux loués en tant que motif de déplafonnement : l’arrêt de la 3ème chambre civile du 09 septembre 2021 (n°19-19.285)
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Droit immobilier / Bail commercialL’article L145-34 du Code de commerce pose le principe du plafonnement du loy...
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciauxSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr
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Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.actu-juridique.fr
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Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit public / Droit de la commande publiqueL'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide qui...Source : www.weka.fr
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Révision du loyer à la baisse en cours de bail
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLa révision à la baisse d'un loyer commercial en cours de bail n'est pas des...
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéTout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr
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CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE D'UNE GARANTIE DE PASSIF ENVIRONNEMENTAL
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Transmission d'entrepriseTransmission d'entreprise / Transmission d'entrepriseUn jugement rendu par le Tribunal de commerce de Libourne le 18 février 2022...
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CONSÉQUENCE DU PRINCIPE D'OPPOSABILITÉ À L'ASSUREUR DE LA DÉCISION DE CONDAMNATION EN JUSTICE DE SON ASSURÉ
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des assurancesDroit des assurances / AssurancesIl résulte d'une jurisprudence désormais acquise que, à moins de fraude, le t...
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Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreSauf dans l’hypothèse d’une faute susceptible de revêtir une qualification pé...Source : www.dalloz-actualite.fr