Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le :
12/05/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues de la division d’un seul fonds. Lire la suite
Historique
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Implant files: le Conseil d’Etat ouvre plus largement l’accès aux informations sur la certification des dispositifs médicaux
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la santéLe secret des affaires ne s’oppose pas à la communication par l’organisme not...Source : www.editions-legislatives.fr
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...Source : www.editions-legislatives.fr
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr
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Commande publique et anticorruption
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit public / Droit de la commande publiqueAvec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corr...Source : www.marchespublicspme.com
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Le CESE appelle la France et l’Union européenne à faire de l’Europe de la santé une priorité politique
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la santéLa crise de la Covid-19 démontre avec force la nécessité de construire une Eu...Source : www.lecese.fr
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...Source : www.labase-lextenso.fr
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionA été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr
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Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr
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Santé : les personnes souffrant de pathologies neuro-évolutives interdites de conduite
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la santéUn nouvel arrêté fixant la liste des affections médicales incompatibles ou co...Source : www.centrepresseaveyron.fr
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit commercial / Baux commerciauxUn décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...Source : www.efl.fr
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr