Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
Publié le :
09/03/2017
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Source : www.lemoniteur.frPour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opéré par la loi Macron, un arrêté vient de mettre à jour le modèle-type de notice d’information relative au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En effet, dans sa rédaction issue de l’article 210 de la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation fixe la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d’ouvrage dans les CCMI à 10 jours (contre 7 auparavant)... Lire la suite
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Création d'entreprise : comment déclarer votre activité ?
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017Droit des sociétésServices fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lanc...Source : www.economie.gouv.fr
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Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Droit immobilierImplanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en princip...Source : www.leparticulier.fr
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Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France
Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017Droit des sociétésPublication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entr...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017 | Net-iris
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit commercial / Baux commerciauxL'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux lo...Source : www.net-iris.fr
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Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-locatio...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionPour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opé...Source : www.lemoniteur.fr
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Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit immobilierLes professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à...Source : www.dossierfamilial.com
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Le code de déontologie infirmier : le connaître et le faire connaître... | SanteNews
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit de la santéLe code de déontologie infirmier : le connaître et le faire connaître... L...Source : santenews.reseauprosante.fr