Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Publié le :
19/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLa CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés... Lire la suite
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Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialIl est fréquent sinon systématique qu'un bail commercial prévoit que si le lo...
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des sociétésLa CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sou...Source : www.efl.fr
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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