Bail commercial : débiteur de l’indemnité d’éviction en cas de démembrement de propriété
Auteur : Maxime GRAVELLIER
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
Lorsqu’un local commercial fait l’objet d’une propriété démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, lequel des deux doit être considéré comme débiteur de l’indemnité d’éviction en cas de délivrance d’un congé avec refus de renouvellement ?
C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans son arrêt de la 3ème chambre civile du 19/12/2019 (n°18-26.162).
En l’espèce, une usufruitière et une nue-propriétaire avaient délivré au preneur un congé avec refus de renouvellement sans offrir de payer l’indemnité d’éviction.
Ce refus a été jugé sans motif grave et légitime et la Cour d’appel de Toulouse a condamné in solidum l’usufruitière et la nue-propriétaire au paiement de l’indemnité d’éviction au motif que l’acte de refus de renouvellement excédait les pouvoirs du seul usufruitier.
La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que si l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir ou renouveler un bail commercial, il a en revanche le pouvoir de mettre, seul, fin au bail et donc de délivrer un congé avec refus de renouvellement sans l’intervention du nu-propriétaire.
La Cour en déduit « qu’ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’éviction due en application de l’article L145-14 du Code de commerce, qui a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du bail, est à sa charge ».
En conséquence : c’est la qualité de bailleur et non de propriétaire qui détermine le débiteur de l’indemnité d’éviction.
Historique
-
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...Source : www.juridiconline.com
-
Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commi...Source : www.efl.fr
-
Requalification des baux emphytéotiques en marchés publics : distinction entre convention d’occupation domaniale d’un marché public
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLe conseil municipal d’une commune avait, dans le cadre d’un bail emphytéotiq...Source : www.marchespublicspme.com
-
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDes opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit immobilier / CopropriétéLors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Révision du loyer et incidence d’une clause d’échelle mobile après fixation du loyer du bail renouvelé
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit immobilier / Bail commercialLa Cour de cassation est logiquement intervenue, par un arrêt en date du 28 n...
-
PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Bail commercial : débiteur de l’indemnité d’éviction en cas de démembrement de propriété
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit immobilier / Bail commercialLorsqu’un local commercial fait l’objet d’une propriété démembrée entre un us...
-
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fisc...Source : www.chefdentreprise.com
-
Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en re...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de la commande publiqueIl est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans l...Source : www.marchespublicspme.com
-
Le projet de cession du fonds de commerce du preneur ou de son droit au bail ne constitue pas un motif légitime de précarité.
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Bail commercialCour de cassation, 3ème chambre civile, 12/12/2019, n°18-23.784: L’article...
-
Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesConformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une déc...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Accidents médicaux: les autorités ont recensé 820 cas en 2018
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis 2017, les professionnels de santé ont l’obligation de déclarer les évé...Source : sante.lefigaro.fr