CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d’observation, à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>