L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Historique

• Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quels gamètes ou embryons humains pourra-t-on utiliser en vue d’une AMP à compter du 31 mars 2025 ?
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  A compter du 31 mars 2025, ne pourront être utilisés pour une tentative d’ass...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Infirmiers, pharmaciens, sages-femmes : leurs compétences en matière de vaccins ont été élargies
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Depuis août 2023, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens, ainsi qu...
  Source : www.ameli.fr
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• Statut de l’élu : cotisations et prise en compte des périodes de mandats des élus pour la retraite
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élu...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-u...
  Source : www.silicon.fr
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• Urgences : dégradation « sans précédent » des conditions d'accueil et d'exercice des soins
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  La situation des services d’urgence et des SMUR a « continué de se dégrader »...
  Source : www.weka.fr
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• L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expira...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Durant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent ...
  Source : entreprises.nouvelle-aquitaine.fr
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• La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour l...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge parti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vrac : interdictions et autorisations conditionnées
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Le vrac consistant en la vente de produits sans emballage, dont la quantité e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Infirmières libérales : comment éviter de faire son administratif chez soi ?
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Les journées de travail quand on est infirmière en libéral sont bien chargées...
  Source : www.actusoins.com
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• Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique su...
  Source : www.weka.fr
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