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Barreau de Bordeaux
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS

La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Source : www.efl.fr
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise... Lire la suite

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