CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités. Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>