CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>