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Barreau de Bordeaux
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Source : droit-des-affaires.efe.fr
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative... Lire la suite

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