CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>