CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Effets indésirables : un produit de santé peut être défectueux même s’il agit conformément à ce qui est annoncé

Effets indésirables : un produit de santé peut être défectueux même s’il agit conformément à ce qui est annoncé

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Source : demarchesadministratives.fr
Un produit de santé peut être considéré comme défectueux même si la notice comporte une mise en garde contre le risque encouru. Telle est la solution récemment dégagée par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation... Lire la suite

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>