CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Commande publique et anticorruption

Commande publique et anticorruption

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Source : www.marchespublicspme.com
Avec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corruption. Cette loi a été créée afin de s’aligner sur les exigences de l’Union Européenne. Plusieurs mesures ont été mises en place, tel un programme anticorruption visant à avertir des violations auxquelles certaines entités s'adonnent. Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>