Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frL’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la publicité. Jusqu’à présent, ces compétences étaient partagées avec l’Etat (Préfet)... Lire la suite
Historique
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La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
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