Historique

• Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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