Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
27/06/2017
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2017
Source : www.efl.frUn professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en redressement judiciaire, un projet de plan de redressement prévoyant d’apurer son passif avec ses revenus. Une cour d’appel prononce sa liquidation judiciaire en retenant que la cessation d’activité exclut l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire, lequel, aux termes de l’article L 631-1, al. 2 du Code de commerce, doit tendre à permettre non seulement l’apurement du passif mais dans le même temps la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi... Lire la suite
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Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017Droit de la santéPublication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critèr...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLa généralisation du système de déclaration sur l’honneur pour candidater aux...Source : www.lemoniteur.fr
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Existe-t-il une responsabilité médicale collective ? - MACSF exercice professionnel
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDepuis le Code d’Hammourabi, et de façon quasi universelle, le médecin ne rép...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Installer son cabinet en infirmier libéral - Capital.fr
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit de la santéLa profession d’infirmier libéral est réglementée, cela signifie qu’elle fait...Source : www.capital.fr
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départeme...Source : www.lemondedudroit.fr
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Greffes -Dons d'organes : consentement présumé ou refus ? | service-public.fr
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Droit de la santéQuels organes peut-on greffer ? Qui peut en bénéficier ? Qu'est-ce que le con...Source : www.service-public.fr
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
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Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/06/2017 26 juin juin 06 2017Droit immobilier / CopropriétéLe contrat de syndic est un document type, entièrement rédigé par décret. Il...Source : www.contrepoints.org