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Barreau de Bordeaux

Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir

Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
Source : www.boursorama.com
Lorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative, l'action en justice qui est intentée pour obtenir la suppression de la construction se prescrit par 30 ans : le syndicat des copropriétaires bénéficie donc de ce long délai pour agir... Lire la suite

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