Professions de santé : une faute pénale n'est pas nécessairement une faute déontologique
Auteur : Philippe LIEF
Publié le :
27/09/2021
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Une décision récente rendue par la Chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle Aquitaine de l'Ordre des médecins (dossier n° 20-105) a jugé qu'une faute pénale n'est pas nécessairement une faute déontologique.
En l'espèce, un médecin avait fait l'objet d'une condamnation au pénal à six mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d’exercice professionnel pendant un mois. Le praticien n'avait pas fait appel de sa condamnation.
Suite à cette décision pénale, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins dont dépendait le praticien s'était estimé dans l'obligation de déposer plainte à l'encontre de ce dernier devant la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins.
Celle-ci a estimé que les faits reprochés au praticien "pour regrettables qu'ils soient" ne pouvaient pas être qualifiés de méconnaissance des règles déontologiques.
Dès lors, il a rejeté la plainte du Conseil départemental à l'encontre du praticien, lequel était assisté du cabinet GLLR.
Historique
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