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Opposabilité des exceptions de l’assurance pour compte

Auteur : Hélène BREDY
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Droit des assurances / Assurances

Cass. 2ème civ., 12 décembre 2019, n°18-25.410, SA Helvetia assurances c/ P. et a. (contre CA Rouen chambre civile et commerciale, 04 octobre 2018, n° 17/01.398).

La notion d’assurance « pour le compte de qui il appartiendra » est un mécanisme permettant au souscripteur, selon l’article L. 112-1 alinéa 2 du Code des assurances, de conclure un contrat d’assurance à la fois pour son propre compte mais également pour le compte d’un tiers qui prendra alors la qualité d’assuré.

Ce mécanisme utilisé dans le cadre des assurances de dommages s’applique par exemple en matière d’assurance de responsabilité automobile obligatoire ; ce type de police garantissant à la fois la responsabilité du propriétaire du véhicule (le souscripteur), et celle des conducteurs, qui sont tiers assurés par rapport au contrat (en d’autres termes, bénéficiaires du contrat).

Se pose alors la question de savoir si les exceptions prévues au contrat d’assurance sont opposables au tiers assuré ?

La question s’est posée au sujet d’un contrat d’assurance souscrit dans le cadre d’un réseau de franchise d’agences de travail en intérim.

En l’espèce, un franchiseur avait souscrit un contrat d’assurance garantissant l’indemnisation des dommages causés aux véhicules confiés par les entreprises utilisatrices aux intérimaires de ses franchisés. La garantie était en revanche subordonnée par une clause du contrat d’assurance, à l’envoi d’un bulletin d’adhésion par les entreprises utilisatrices.  

La Cour d’appel de Rouen avait refusé d’appliquer cette clause à l’entreprise utilisatrice, bénéficiaire de la police, en retenant que celle-ci n'avait pas eu connaissance de l'obligation de déclarer son adhésion.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen.

Au visa de l’article L. 112-1 du Code des assurances, elle a expressément retenu qu’« il résulte de ce texte que les exceptions que l'assureur pourrait opposer au souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit, peu important qu'il n'en ait pas eu personnellement connaissance » .

Par voie de conséquence, cet arrêt reporte sur le souscripteur une obligation d’information à l’égard des bénéficiaires de la police.
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